Etude De La Faisabilite Juridique D'un Greffe Informatique D'arpenteur-Geometre (French Text).

ETUDE DE LA faisabilite法律的联合国greffe信息的arpenteur市Géomètre(法文文本)。 注:没有中文版本,只有英文版本
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Abstract: Actuellement, la conservation des documents dans les greffes d'arpenteurs-geometres se fait encore obligatoirement sur support papier, malgre l'importance grandissante de l'informatique. Dans ce contexte, l'objectif de ce projet de recherche a consiste a determiner dans quelle mesure il est possible de mettre en place un greffe informatique qui permettrait de conferer une valeur juridique indiscutable aux documents conserves sur support informatique et ce, avec ou sans la necessite d'adopter certains reglements et de revoir les lois et reglements applicables. Afin d'atteindre cet objectif, il a ete necessaire de proceder a l'analyse detaillee des lois et reglements pertinents a l'etablissement d'un greffe informatique d'arpenteur-geometre de facon a identifier les ouvertures et les contraintes juridiques actuelles. Les analyses effectuees ont permis de conclure que le greffe informatique sera juridiquement realisable, mais il faudra prealablement combler les lacunes legislatives existantes et adopter certains reglements afin que les arpenteurs-geometres puissent proceder en toute legalite.
翻译后摘要: Actuellement,LA保护DES文件DANS LES greffes的arpenteurs geometres本身既成事实安可obligatoirement表面支持混凝,malgre L'重要性grandissante DE L'信息。舞蹈CE contexte,L'objectif CE谟德Recherche一个consiste一个限定的舞蹈QUELLE MESURE IL美国东部时间可能mettre连接的地方未greffe信息魁permettrait的conferer UNE valeur法律indiscutable辅助文件,节省了表面支持信息与CE,AVEC OU没有啦necessite的收养人的某些码reglements等的一页LES洛伊丝等reglements applicables。 AFIN D'atteindre CET objectif,IL一ETE necessaire的proceder A L'分析detaillee德洛伊丝等reglements pertinents A L'源泉馆的联合国greffe信息的arpenteur,市Géomètre的永宏一个标识符LES ouvertures与contraintes juridiques actuelles。莱斯分析effectuees ONT permis conclure阙乐greffe信息血清juridiquement变现,MAIS金正日faudra prealablement combler LES小中风的立法机关的existantes等采纳者的某些码reglements AFIN阙LES arpenteurs geometres puissent proceder连接的任何legalite。
Author: Lavoie, Julie
Author Unit: Universite Laval (Canada).
Year: 2005
Source: Masters Abstracts International, Volume: 44-01, page: 0278.
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